Afin de lutter efficacement contre le dérèglement climatique et ses effets néfastes, le parlement a adopté le 20 juillet 2021 la « loi climat ». Sa mise en vigueur vise à interdire de façon progressive la location ou la hausse des loyers des logements mal isolés, encore appelés passoires énergétiques. Voici des détails sur le contenu de cette réglementation.

Location des passoires énergétiques : une interdiction progressive en vue

Avant la mise en location d’un logement meublé ou vide, il est indispensable que celui-ci soit décent, c’est-à-dire qu’il garantisse la sécurité physique et le confort de ses habitants. Jusqu’en 2021, aucun règlement n’exige l’atteinte d’un seuil minimal de performance énergétique ni le plafonnement du coût des dépenses en énergie du locataire, ce qui explique à juste titre l’existence des passoires thermiques.

Avec l’adoption de la loi climat, toute résidence meublée ou vide devra respecter, en guise de critère de décence, un niveau de performance énergétique par défaut. Cette nouvelle obligation prenda effet à compter du 1er janvier 2025 et sera progressivement rehaussée en fonction des régions.

Ainsi, à cette date, en métropole, seuls les logements situés entre les classes A et F pourront être loués, ce qui implique la disqualification des habitations catégorisées G. Par la suite, au 1er janvier 2028, les résidences classées F s’ajouteront à la liste des biens interdits au bail. Dès le 1er janvier 2034, la location ne sera possible que pour les logements dont la classe énergétique se situe entre A et D.

De la même manière, la loi climat sera progressivement effective en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte ainsi qu’à La Réunion. Ainsi, suite à un diagnostic de performance énergétique (DPE) effectué par une société spécialisée telle que Magentimmo, les logis catégorisés classés G ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2028. Dans les trois années qui suivront (janvier 2031), le bail ne sera possible qu’avec les biens se situant entre les classes A et E.

Sanctions prévues en cas de non-respect de la loi climat

Dès le début de l’année 2025, les locataires des logements mal isolés (passoires énergétiques) pourront disposer d’un recours contre leur bailleur. Ils seront en droit de demander la mise en conformité de la résidence dans laquelle ils habitent, à travers la réalisation de travaux d’isolation et de rénovation énergétique.

Dans le cas où un accord à l’amiable n’est pas conclu ou lorsque la réponse du propriétaire dépasse les deux mois suivant la demande, une saisine de la commission départementale de conciliation ou du juge peut être envisagée. Dès lors, le magistrat pourra contraindre le propriétaire à respecter les critères de décence en vigueur, à réduire le loyer appliqué et à payer des dommages et intérêts au locataire.

Toutefois, les logements en copropriété et ceux soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales pourront échapper, sous certaines conditions, à l’obligation de réaliser des travaux de mise en conformité.